Conditions générales de vente
Mise à jour le 27 septembre 2026
1. Éditeur
Bproof Consulting SA, Chemin du Grabou 31, 1775 Grandsivaz, Suisse — hello@suivy.ch.
2. Ce qui est vendu
Un abonnement à Suivy, qui ouvre l'ensemble des fonctions : la dictée qui se range, le suivi, le calendrier, les frais, les papiers, le classeur d'urgence et la passation.
3. Un seul abonnement par dossier
L'abonnement porte sur le dossier, pas sur la personne. Une seule personne paie ; les autres proches invités et la personne accompagnée accèdent gratuitement. Il n'y a pas de tarif par utilisateur.
4. L'essai
Suivy s'essaie gratuitement pendant quatorze jours, sans moyen de paiement enregistré. À l'issue de l'essai, le dossier reste consultable et exportable ; les fonctions payantes s'arrêtent tant que l'abonnement n'est pas pris.
5. Prix et durée
L'abonnement est annuel. Le prix affiché dans l'application au moment de l'achat fait foi, toutes taxes comprises. Un changement de prix ne s'applique qu'aux périodes suivantes, et vous en êtes informé avant le renouvellement.
6. Paiement
Sur le web, l'encaissement est assuré par Payrexx AG (Suisse) : carte ou TWINT. Depuis l'application installée sur un téléphone, l'achat passe par l'App Store d'Apple ou Google Play, et leurs conditions s'appliquent en plus des nôtres. Nous ne conservons aucun numéro de carte.
7. Renouvellement et arrêt
L'abonnement se renouvelle automatiquement à l'échéance. Vous l'arrêtez à tout moment depuis l'application — ou, pour un achat fait sur un téléphone, depuis les réglages d'abonnement de l'App Store ou de Google Play, qui sont les seuls à pouvoir le résilier. L'arrêt prend effet à la fin de la période déjà payée.
8. Ce qui se passe sans abonnement
Vos données ne sont ni supprimées ni bloquées. Le dossier reste consultable et exportable, et le classeur d'urgence reste téléchargeable. Ce sont les fonctions actives — dictée, passation, notifications — qui s'arrêtent. Nous ne prenons jamais en otage le dossier d'une personne vulnérable.
9. Remboursement
Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation pour un service numérique fourni immédiatement, et l'essai de quatorze jours existe précisément pour que vous décidiez avant de payer. Si quelque chose s'est mal passé, écrivez-nous : nous remboursons au prorata en cas d'interruption durable du service qui nous soit imputable. Pour un achat fait sur un téléphone, la demande se fait auprès d'Apple ou de Google.
10. Responsabilité
Voir l'article 13 des conditions d'utilisation.
11. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
12. Modification des présentes conditions
Nous pouvons les modifier. Un changement important est annoncé dans l'application avant son entrée en vigueur ; il ne s'applique qu'aux périodes d'abonnement suivantes.
13. Droit applicable et for
Droit suisse. For : Fribourg, sous réserve des fors impératifs protégeant les consommateurs.